PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le G.I.E. INFOGREFFE (G.I.E. de nature civile dont le siège est sis 5-7 avenue de Paris, 94307 Vincennes, RCS Créteil 338 885 718) (ci-après « Infogreffe ») pour le service « Carteinfogreffe » tel que décrit ci-après (ci-après le « Service »).

Le Service s’appuie sur un dispositif de bon d’achat, ci-après, désignée « la Carte Infogreffe », qui permet d’effectuer directement, une fois muni de cette carte, des achats en ligne sur le site Infogreffe (www.infogreffe.fr) et, le cas échéant, les sites partenaires dans le cas où des sites partenaires seraient institués (ci-après, ensemble, les « Sites »). Cette Carte Infogreffe permet d’assurer le débit du bon d’achat par un mécanisme de codes uniques attribués à chaque transaction.

L’accès au Service par tout Utilisateur et/ou l’utilisation d’une Carte Infogreffe par tout Utilisateur est subordonné à la consultation préalable, au respect intégral des présentes CGU-CGV et à leur pleine et entière acceptation.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

Dans les CGU-CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 
- L’Utilisateur : désigne l’Utilisateur (en ce compris l'Utilisateur Consommateur et l'Utilisateur Professionnel) du Service et/ou la personne porteuse de la Carte Infogreffe et/ou ou la personne qui a acheté la Carte Infogreffe sur le site www.carteinfogreffe.fr  ou des points de ventes agrées.
- Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- L'Utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- La Carte Infogreffe : est un dispositif de bon d’achat sécurisé, désigné sous le nom de la Carte Infogreffe qui permet de procéder à des achats sur les Sites au moyen d’un dispositif de transaction simple, fiable et sécurisé.  La Carte Infogreffe vise à assurer l’authentification de la transaction et le débit de façon sécurisée des crédits restants sur le bon d’achat de « L’Utilisateur ».
- Durée de validité de la Carte Infogreffe : désigne le délai, tel que défini par l'article 3 ci-après, pendant lequel l’Utilisateur peut utiliser sa Carte Infogreffe en échange de services ou produits.
- Greffe : tout greffe des Tribunaux de commerce, membre du G.I.E. INFOGREFFE.

ARTICLE 2 – objet

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles l’Utilisateur accède au Service et utilise le Service et/ou la Carte Infogreffe.

ARTICLE 3 – duree de validité

La carte INFOGREFFE est utilisable immédiatement à compter du jour de son acquisition par l’Utilisateur et pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois après la première utilisation et/ou 36 (trente-six) mois maximum après la date d’acquisition.

Au terme de ces délais :
La Carte Infogreffe  sera automatiquement désactivée et les crédits éventuels restant seront automatiquement perdus.
La carte Infogreffe   ne pourra plus, dans aucune circonstance, être remise en service par Infogreffe même si l’Utilisateur en fait la demande à Infogreffe.

ARTICLE 4 - conditions d’acquisition de « la carte infogreffe »

4.1 L’acquisition de la Carte Infogreffe est soumise aux conditions suivantes :
- La Carte Infogreffe est acquise par l’Utilisateur sur le site www.carteinfogreffe.fr et/ou dans les points de vente agréés ;
- L’Utilisateur a la capacité légale pour contracter, à savoir, notamment il a la majorité légale ;
- L’Utilisateur dispose d’un ordinateur, peut accéder à un réseau de télécommunication et possède une connexion internet en cours de validité.

4.2 L’Utilisateur peut acquérir la Carte Infogreffe, sous la forme de carte sur support physique ou numérique, auprès d’Infogreffe et des points de ventes agréés (tels que les Greffes).

4.3 Les prix de la Carte Infogreffe sont identifiés sur le site www.carteinfogreffe.fr, et sont fonction de la valeur des achats qu’elles permettent de réaliser sur les Sites.

Ainsi, la valeur d’acquisition de la carte Infogreffe représente pour l’Utilisateur la valeur d’achat que ce dernier peut réaliser sur les Sites. L’utilisateur peut utiliser la Carte Infogreffe dans la limite du solde disponible.

Une fois la Carte Infogreffe achetée, l’Utilisateur n’aura plus rien à reverser aux Sites sur lesquels il a effectué ses achats, à l’exception toutefois du cas où l’Utilisateur effectuerait un achat dont la valeur excède la limite du solde disponible sur la Carte Infogreffe utilisée et/ou souhaiterait acquérir des services ou achats supplémentaires.

4.4 L’Utilisateur est libre d’utiliser le montant accordé de la manière qu’il le souhaite sous réserve que le total des achats n’excède pas le montant alloué sur sa Carte Infogreffe. 

En cas de crédit insuffisant, l’Utilisateur peut transférer le solde restant sur sa Carte Infogreffe, sur une nouvelle Carte Infogreffe, via le site : www.carteinfogreffe.fr après l’ouverture d’un compte Utilisateur.

4.5 En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra obtenir remboursement de la Carte Infogreffe, que ce soit entièrement, partiellement ou en reliquat restant de son utilisation.

ARTICLE 5 - conditions d’utilisation de « la carte infogreffe »

5.1 En vue d’une utilisation optimale de la Carte Infogreffe, l’Utilisateur devra respecter la procédure suivante sur les Sites :
- Rentrer le numéro de « la carte Infogreffe »,
- Rentrer le code, dans l’ordre de numérotation croissante imprimé sur la carte, ou non encore découvert, qui apparaît suite au grattage éventuel,
- Valider la transaction.

Il convient pour l’Utilisateur de suivre, dans l’ordre croissant, l’ordre des codes figurant sur le Carte Infogreffe (après « grattage » concernant la carte sur support physique). Toute utilisation non conforme de cette procédure relative à l’utilisation de la Carte Infogreffe et/ou tentative frauduleuse d’utilisation de la Carte Infogreffe pourra entraîner, d’une part, le blocage de la Carte Infogreffe et, d’autre part, la perte du crédit restant ainsi que tous les droits afférents à la propriété de la Carte Infogreffe.

5.2  La Carte Infogreffe  est accordée à titre non nominatif à l’Utilisateur qui peut, en conséquence, autoriser (à ses risques et périls) tout tiers de son choix à utiliser sa carte, pourvu que cette autorisation se fasse à titre gratuit et ne constitue en aucun cas, une transaction commerciale.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas revendre la Carte Infogreffe ou à la transmettre à titre promotionnel à un tiers.

5.3 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaît que :
- Infogreffe n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet;
- Infogreffe n’est en aucun cas responsable des agissements des sites web partenaires affiliés à Infogreffe;
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse et de transfert des données ;
- la communication par l’Utilisateur de ses identifiants et d’une manière générale de toutes informations jugées par lui comme confidentielles est réalisée à ses risques et périls ;
-il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données dans le cadre de l’utilisation de sa carte Infogreffe contre des usages malveillants, notamment de veiller à la confidentialité de ses codes confidentiels.
- Infogreffe ne saurait encourir la responsabilité pour tout événement survenant sur Internet ou chez les exploitants ou opérateurs et générant une insécurité dans la transmission des messages électroniques et des transactions. La responsabilité d’Infogreffe n’est pas engagée quand l’interruption du service est due à un mauvais fonctionnement des équipements de tiers et/ou de l’Utilisateur.
- Infogreffe n’est responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur du fait du tiers quel qu’il soit, lui ayant délivré  la carte Infogreffe.

5.4 La responsabilité d’Infogreffe est limitée à sa seule obligation de remplacement de la Carte Infogreffe  en cas de fonctionnement défectueux, lors de la première utilisation par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre garantie.
Dans le cas où il apparaîtrait que le dysfonctionnement provient d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou de son endommagement survenu ultérieurement à l’ouverture des films protecteurs, ou de la délivrance par d’autres moyens, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre au remplacement de la Carte Infogreffe.

5.5 En aucun cas, Infogreffe n’est responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Infogreffe par l’Utilisateur ou par un tiers, la Carte Infogreffe ne pouvant, dès lors, faire l’objet d’un remplacement par Infogreffe.

Toutefois, en cas de perte ou de vol l’Utilisateur pourra adresser à Infogreffe au moyen du: formulaire de contact , une demande, afin que ladite carte ne puisse être utilisée par un tiers.
L’Utilisateur devra apporter la preuve de façon certaine de la propriété de la carte internet prépayée et de son paiement auprès de son distributeur (facture, mode paiement…)
Infogreffe dispose d’un délai de 48 heures ouvrées, suivant réception de la demande, pour procéder à la désactivation de la carte sur le serveur si les preuves fournies sont réputées valables et certaines.

5.6 En aucun cas, Infogreffe ne pourra être tenu responsable de toute utilisation de la carte qui aurait pu être faite par un tiers entre le moment de la demande et la suppression effective des codes et références de la carte.
Une fois que l’opération aura été effectuée par Infogreffe, la carte ne pourra plus, dans aucune circonstance, être remise en service par INFOGREFFE même si l’Utilisateur en fait la demande expresse à Infogreffe.

5.7 Dans le cadre de l’utilisation de la Carte Infogreffe, l’Utilisateur devra se conformer aux présentes conditions d’utilisation.

En outre, l’utilisation de la Carte Infogreffe est expressément limitée aux Sites.

ARTICLE 6 – assistance technique

Les conditions d’assistance technique sont décrites sur le site web www.carteinfogreffe.fr et/ou sont fournis par :
- téléphone, en appelant le numéro d'assistance commerciale surtaxée indiqué : 0891 01 11 11 (0,22 € TTC/min).
- fax au numéro indiqué : 01 41 74 72 74.
- courrier électronique par le: formulaire de contact
- sur demande faite par courrier adressé à l’adresse suivante : GIE Infogreffe - Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris 94300 VINCENNES CEDEX.

ARTICLE 7 – suspension du service

Infogreffe se réserve la possibilité de suspendre, à tout moment, l’utilisation du Service pour procéder à des opérations de maintenance du Service des Sites et/ ou du réseau qui pourraient lui paraître nécessaires.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

De même, l’Utilisateur s’engage à respecter la technologie d’Infogreffe et à ne pas chercher à découvrir, s’inspirer ou copier les concepts techniques ou autres développés par Infogreffe dans le cadre de l’utilisation de la Carte Infogreffe.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Carte Infogreffe constitue une technologie innovante dont Infogreffe est seul propriétaire. 

ARTICLE 9 – evolution du service et des conditions contractuelles

9.1 Les caractéristiques du Service lié à la Carte Infogreffe pourront être modifiées à tout moment et sans préavis en fonction des évolutions techniques et des services accessibles.

9.2 Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes CGU-CGV.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le site web www.carteinfogreffe.fr.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur Consommateur reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Carte Infogreffe.

En aucun cas Infogreffe n’est responsable des préjudices directs ou indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Carte Infogreffe. Il est expressément convenu que, compte tenu des spécificités de l’Internet, la responsabilité d’Infogreffe ne peut être engagée que pour faute de sa part prouvée par l’Utilisateur.

Si la responsabilité d'Infogreffe était retenue dans l'exécution du Service, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Infogreffe ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
Infogreffe et/ou un Greffe ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Consulter les informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel peuvent être adressées :
- Au délégué à la protection des données (DPO) du G.I.E. INFOGREFFE : par courrier au délégué à la protection des données au 5-7, avenue de Paris, 94300 Vincennes cedex ou à l’adresse électronique : protection-donnees@infogreffe-siege.fr

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU/CGV

Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU/CGV du Site et notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU/CGV disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 14 – force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
Parmi les cas de force majeure, sont d’ores et déjà identifiés : les pannes d’ordinateurs et/ou de serveurs ; les dysfonctionnements du réseau bancaire ; les blocages des réseaux de télécommunication; les pannes d’électricité ; les grèves totales ou partielles chez les fournisseurs et exploitants ou opérateurs de télécommunication ; les intempéries, épidémies, blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux ; les restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires.

ARTICLE 15 - TITRES 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants. 

ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT

Seule la version en langue française des CGU-CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 
 
ARTICLE 17- LOI APPLICABLE 

Les CGU-CGV sont soumises au droit français. 

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

18.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

18.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout Utilisateur Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Infogreffe garantit à l’Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’Infogreffe par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

18.3. Attribution de juridiction

Infogreffe étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV relève des juridictions civiles.

INFOGREFFE

5-7, Avenue de Paris 
94300 VINCENNES

TEL : 0891 01 11 11 (0,22 € TTC/min)